 | Comparative law - 1909 - 998 pages
...de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au gouvernement britannique et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, parles soins du gouvernement britannique et par la voie... | |
 | Bills of lading - 1923 - 120 pages
...dépôts ultérieurs se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement belge et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement belge et par la voie diplomatique,... | |
 | Comparative law - 1927 - 1056 pages
...dépôts ultérieur? se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement belge et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie...notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que dos instruments de ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement... | |
 | John Westlake - International law - 1924 - 796 pages
...de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement Britannique et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement Britannique et par la voie... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | Heřman Šikl - Negotiable instruments - 1927 - 354 pages
...ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères...feront au moyen d'une notification écrite, adressée Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. || Copie certifiée conforme... | |
 | Conflict of laws - 1926 - 532 pages
...dépôts ultérieurs se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement belge et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie...conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de... | |
 | International law - 1909 - 264 pages
...par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications...conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications...notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Ras et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal... | |
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Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées... 
