 | Italy - Law - 1928 - 1062 pages
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 | Arbitration (International law) - 1915 - 278 pages
...et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratification se feront au moyen d'une notification écrite, adressée...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès- verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa... | |
 | Permanent Court of Arbitration - Arbitration (International law) - 1916 - 812 pages
...ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères...Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront ou moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument... | |
 | Sir Thomas Barclay - Declaration of London - 1917 - 352 pages
...par les représentants des Puissances qui y prennent fart et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications...adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée tie Finsfrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt... | |
 | Law - 1930 - 942 pages
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 | Ernest Gustav Lorenzen - Bills of exchange - 1919 - 348 pages
...ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères...écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et guage is used in two or more states they shall agree among themselves, as far as possible, upon the... | |
 | Umberto Navarrini - Commercial law - 1920 - 708 pages
...ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères...conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de... | |
 | Comparative law - 1909 - 998 pages
...de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au gouvernement britannique et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, parles soins du gouvernement britannique et par la voie... | |
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Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées... 
