 | Georges Saint-Yves - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 428 pages
...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs ma rehés : sur les réclamations des par ticulicrs qui se plaindront de torts et dommages procédant...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | Jean Cruveilhier (avocat.) - Electric lighting - 1900 - 158 pages
...VIII est en effet ainsi conçu : « Le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...entrepreneurs et non du fait de l'administration. » Et cet article doit être interprété dans sa dernière disposition comme s'il y avait : « bien... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...publics. — Le conseil de préfecture prononce « sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du Tait de l'administration » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, § 3). Ici encore la jurisprudence a entendu... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés (5) ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration (6) ; (1) V. suprà, loi du 17 juillel.8 aoùl (2) La division de la France en départements a clé... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 778 pages
...préfecture prononcera : ... § 1"... § 2... g 3 sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration, etc. » Avec l'interprétation donnée à ce texte par la jurisprudence, que les dommages soient le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 780 pages
...préfecture prononcera: ... si 1"... S 2... •; 3 sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration, etc. » Avec l'interprétation donnée à ce texte par la jurisprudence, que les dommages soient le... | |
 | Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...un cas où le directoire de district juge sans appel : c'est celui où les particuliers se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. L'autorité conciliatrice (la conciliation est toujours à la bnse de l'organisation des tribunaux... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...que l'art. f\ $ 3 de la loi du 38 pluviôse an VIII se sert de termes en apparence restrictifs : « torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l ' administration. » Mais la compétence de la juridiction administrative, admise vis-à-vis de l'entrepreneur,... | |
| |
Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics... 
