 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...Dans le cas de l'art. 5 du tit. 14 du même décret , les particuliers |ai se plaiidront des loris et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs,...du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires , et ensuite devant le directoire de département, qui statuera en... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...l'exécution des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. L. 28 pluv. an VIII, art. 4. Par conséquent, une clause qui soumettrait une contestation de ce genre... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...prétend ; on en connaît les termes : « Le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...fait personnel des entrepreneurs et non du fait de t administration. » Certainement on peut croire, au premier abord et en l'examinant isolément, que... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...différence notable était établie pour les cas où les particuliers croiraient avoir à se plaindre de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. C'était, dans ce cas, devant la municipalité du lieu où les dommages avaient été causés que le... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...l'administration, concernant le sens ou l'ttécutlon des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...préfecture prononce : § 3. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et d'ouvrages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. § 4 . Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...an VIII, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de ïadminis tration y sur les demandes et contestations toncernant les indemnités dues aux particuliers... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fuit do l'administration ; sur les demandes d contestations concernant les indemnités dues aux pariuMiliers,... | |
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Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics... 
