 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois a sa vigilance et à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation (art. 11). Le maire nepeut modifier en aucune façon, par ses arrêtés, les lois, décrets, arrêtés... | |
 | Positivism - 1883 - 492 pages
...attribuées par les lois, etc. ART. 94 DU PROJET. Le maire prend des arrêtés, etc. PROJET, ART. 95. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut los annuler ou en suspendie l'exécution. ART. 103 DU PROJET. Dans les villes ayant plus de 40,000... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police,...citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par les maires sont immédiatement transmis au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...mesures locales, sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police,...adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent, ne seront exécutoires... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...abrogation de l'art. 15 de ce décret; — loi du 5 avril 1884, art. 94 et 97) ; 2° de publier à nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet, ou, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrétés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...de nouveau les lois, ordonnances, arrêtés et règlements de police, et de rappeler les habitants à leur observation. — Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés à l'autorité civile supérieure du ressort, laquelle peut toujours les annuler ou en suspendre l'exécution.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilauce et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Cet article est la reproduction des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837.... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...1rs mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement... | |
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D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler les citoyens à leur observation. 
