 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...enfants mineurs, avec la traduction de ces actes s'ils s:>nt en langues étrangères. Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives... | |
 | France - France - 1893 - 800 pages
...déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces acles, s'ils sont en langue étrangère. En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...sa déclaration toutes les justifications nécessaires en y joignant son acte de naissance et le cas échéant son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, ou la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère. Les deux exemplaires de la déclaration... | |
 | Albert Tissier - Citizenship - 1894 - 78 pages
...joignant son acte de naissance, et le cas échéant, son acte de mariage et les actes de nais3 N. 1 sauce de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes s'ils sont en langues étrangères. Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...déclaration toutes les justifications nécessaires , en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère. En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou... | |
 | D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...doit produire une demande, y joindre son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère. Art. 6. — L'étranger qui sollicite la naturalisation après trois ans de résidence ininterrompue... | |
 | Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 840 pages
...sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ses actes, s'ils sont en langue étrangère. Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait u casier judiciaire français, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs. Les actes en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction (Décret de 1889, art.... | |
 | André Huerne - Citizenship - 1903 - 168 pages
...joindra son acte de naissance, l'acte de reconnaissance, un extrait du casier judiciaire, s'il est marié son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants. Le maire ou l'administratcur fera une enquête sur la moralité de l'intéressé et transmettra les... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...l'année de cet acte. Enfin, s'il a une femme et des enfants mineurs, il doit joindre à ces pièces son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants; au reste, nous aurons bientôt occasion devoir que cette exigence du décret de 1889 est critiquable,... | |
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L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au ministère de la justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage... 
