 | Argentina - Commercial law - 1889 - 768 pages
...dont l'article 1" est ainsi conçu, était édictée en France : ° Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. GS parties à la livraison, et qu'ils ne doivent se résoudre que par le paiement des différences... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...son article premier, la validité des marchés à terme : « Tous marchés à termes sur effets « publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées...et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, 1 . Ejcposc des motifs des arl. 421 et 422 G. pén. — l.ocré, C. t. lit, p. 154. « pour se soustraire... | |
 | Law - 1890 - 578 pages
...å terme" lyder i Art l : „Tous marchés å terme sur eftets publics et autres, tous marchés å livrer sur denrées et marchandises sont reconnus...Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui eu résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, lors méme qu'ils se résoudraient par... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1890 - 582 pages
...daaruit gemaakte gevolgtrekking heeft willen uitsluiten. In een tweede lid is daarbij nog bepaald: Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, lors méme qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence.... | |
 | 1891 - 420 pages
...mars-8 avril 1885 déclare valables tous marchés à terme. Art. 1". Tous marché? à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence.... | |
 | David Kohn - Grain trade - 1891 - 204 pages
...1885 jum ©efe^ erboben. § l lautet: „Tous marchés à ternte sur effets publics et autres. tout marchés à livrer sur denrées et marchandises .sont...aux obligations qui en résultent. se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence."... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...l'article premier : Tous marchés à terme sur effet» publics et autres, tous marchés à livr, r sur denrées et marchandises sont reconnus légaux....aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965, C. Civ., lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple diflerence. Du... | |
 | Law reports, digests, etc - 1892 - 562 pages
...elle dispose : lo Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés, à livrer des denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du CC, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence,... | |
 | Burgundy (France) - 1892 - 778 pages
...conçu : « Tous marchés à terme sur effets publics ou autres, tous marchés à livrer sur denrées ou marchandises sont reconnus légaux : nul ne peut,...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 4965 C. civ., lors môme qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
 | André Schnetzler - 1892 - 56 pages
...la loi. 6. France. Aux termes de la loi du 28 mars 1885, tous marchés à terme sur effets publics sont reconnus légaux. Nul ne peut pour se soustraire...aux obligations qui en résultent se prévaloir de l'article 1956 C. c., lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
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Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même... 
