...simulation (1). (Capon C. Dabuisset). ARRÊT. LA COUR;— Attendu que l'art. 446 du Code de comra., déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal pour la cessation des paiements , tous paiements par transports pour dettes non échues, et pour dettes...

...l'article 446 du Code de commerce : « Sont nuls et sans effet relativement à la masse, lors« qu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...déterminée par le tribunal comme étant celle de la ces» sation de ses payements, et dans les dix jours, qui « auront précédé cette époque : « «...

...tribunal a fixé la cessation de ses payements au 10 mai 1875; que, partant, la ventea été faite depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements; < Attendu qu'il n'appert nulle part et que le demandeur en intervention ne soutient même...

...On le déduit de l'article 446, troisième alinéa, du Code de Commerce, qui est ainsi conçu : « Sont nuls et sans effet, relativement à la masse,...lorsqu'ils auront été faits, par le débiteur, depuis l'é« poque déterminée par le tribunal, comme étant celle « de la cessation de ses payements,...

...L'article 446 du Code de commerce, dit-on, déclare nuis, relativement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur, depuis l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, et dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés...

...antérieurement contractées, sont nuls et sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils ont été constitués par le débiteur depuis l'époque déterminée par...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix joursqui aurontprécédé cette époque ; < Attendu que, si le gage a été...

...le remplace est-il tenu de reprendre l'instance ? • Le cautionnement consenti par un commerçant depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, est nul de plein droit lorsqu'il est établi que ce contrat constitue une pure libéralité...

...commerce déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, les actes qu'il énumère et qui ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ; Qu'ils en est de même pour les actes déclarés nuls par l'art. 446 du même Code ; Que...

...Code civil qui régit la matière, mais les articles 445 et 448 du Code de commerce. Article 446 : « Sont nuls et sans effet relativement à la » masse,...tribunal comme étant celle de » la cessation de ses paiemeuts, ou dans les dix jours qui » auront précédé cette époque : tous actes translatifs de...

...Wnfedjtung bilben." 5) art. 446: sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle do la cessation de ses payements où dans les dix jours, qui auront précédé cette époque: tous...