... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 209by France - 1839Full view - About this book
| France - Law - 1823 - 1128 pages
...années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182 a, au Louvre, h 4 juin i8aa.... | |
| Europe - 1824 - 902 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néaninoinsdérogé à l'exécution des articlesarz «le la loi du 17 août 1822, et ',;<» de la loi... | |
| Europe - 1824 - 1084 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s<ins que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soît besoin d'une autorisation préalable.... | |
| France - Law - 1825 - 612 pages
...répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2.2. de la lot du 17 août i 822 et 20 de la loi du 3 1 juillet 1821, relatifs aux centimes facultatifs... | |
| France - Law - 1825 - 294 pages
...répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de là* loi du 1 7 août i 822 et 20 de la lot du 3 1 juillet 1821, relatifs aux centimes facultatifs... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'éxecution... | |
| Europe - 1825 - 768 pages
...années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait ta perception, et sïins que, pour exercer cette action devant les tribunaux...autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires... | |
| France - Law - 1825 - 552 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
| Europe - 1825 - 902 pages
...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••... | |
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