 | France - Law - 1835 - 652 pages
...interjeté. 641. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugemens rendus en matières criminelle,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. (Idem, art. 64t.) Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...64-1 du Code d'inst. crim., les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace, » En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...642. £41. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, rait été payé d'avance, fait partie du délaissement du navire, et appartient C. 32. — /. cr. 149, 186, 476. «»l*. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...année. 611. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite , ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — Se pourront être admis à te présenter pour purger le défaut ou la contumace. La raison en est... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...639, s. 641. Un aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, 58.— I.cr.630, 633. 620. Nul ne sera admis à demander sa réhabilitation, s' C. 32.— I. cr. 149, 186, 465 et la note, 476. 642. Les condamnations civiles por- , tees par les... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...Art. 641 : « Kn aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. An. 6&2 : « Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...ART. 673. (641.) En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. SECTION 1t. DE L'AMNISTIE ET DE LA GRACE. ART. 674. L'amnistie entraine l'abolition collective de toutes... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Art. 641. En aucun cas, les condamnés par défunt ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Art. 462 id Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...1.93.] Oit. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. [ C. 3 bnim. an 4, arl. 48l .— C. civ., 32, C. inst. cr., 149, 186, 465, 470.] «4*î. Les condamnations... | |
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En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 
