 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...lois particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi.... | |
 | France - 1818
...les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. j6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des fois particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuit*. De l'Ordre... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 666 pages
...t!-tre le prémier caractère tic leurs propos! lions ? La Charlft dit, art. 56 : Ils (les ministres) ne peuvent être, accusés que pour fait de trahison...concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délit,1: , et en détermineront la poursuite. Il est évident, d'après cet article... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 15.. Des ministres. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 11, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art. 71. — C. 5 fruct.... | |
 | France - 1819 - 552 pages
...impossible. L'article 56 nous dit : Les' ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion. Des lois particulières SPÉCIFIERONT CETTE NATURE DE DÉLITS, et en détermineront les poursuites. Que fait le projet de loi? Il détermine la poursuite des délits ministériels , et... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Gabriel Peignot - France - 1819 - 630 pages
...droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc. etc. Les articles 3e 67 à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
