 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende do 200 fr. à 2,000 fr. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...an. et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingtcinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 533. Le délit prévu par le précédent article ontribuent point au paiement du navire perdu , ou réduit à l'état d de vingt-cinq francs à deux rents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...Cr. 179. Авт. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. — P. 9 1? 3?, 40 s., 44 s., 52 s., 308. Авт. 308.... | |
 | 1866 - 950 pages
...an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de25fr. » 200 fr., s'il a été commis par les tuteurs et tutrices, institut institutrices de l'enfant.11... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...un an et d'une amende de 1G à 100 fr. » « Ain . 353 . Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 à 200 fr., s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - Europe - 1867 - 380 pages
...3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 3,000 francs : 1° quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce... | |
 | 1868 - 762 pages
...préalable de l'autorité locale, aura attenté aux mœurs en se livrant habituellement à la débauche, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs. (1) J'admeU, à priori, que certaines blonnorrhagies graves puissant être... | |
 | Julien François Jeannel - 1868 - 442 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs. « La doctrine que je soutiens est depuis longtemps adoptée par l'autorité... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profilé... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 
