 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...les trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. Art. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...trois jours suivants , le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. ART. ii . Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. 44. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...ne dispense pas de l'observation des art. 5, 6 et 7. Cass. 2fév. 1836 (Art. 2016 J. Pr.) • 13-t. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées. L. 1841, art. 11.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...les trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. ART. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. ART. 11. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 822 pages
...des mémoires communiqués par les parties, il prononçait définitivement. La commission décide, que sur le vu du procèsverbal et des documents y annexés, le préfet, " sauf l'approbation del'administration supérieure, déterminera définitivement, par un arrêté... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. . Art. 11. — Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...— Dans les trois jour? suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées <•'• indique l'époque... | |
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Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
