 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...1791. VI. La qualité de citoyen français se perd : 1° Par la naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...La qualité de citoyen Français se perd, — 1° Par la naturalisation en pays étranger ; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; — 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...La qualité de citoyen Français se perd, — 1° Par la naturalisation en pays étranger ; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3» Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...1791. u. La qualité de citoyen .français se perd : I»1 Par la naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, laut que le jugement n'est pas anéanti ;... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...S)' 6. La qualité de citoyen François se perd : i°. Pat la naturalisation en pays étranger ; 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné d'est pas'réhabilué ; 3". Par un jugement deçouttimace, tant que le jugement n'est pas ahéanti... | |
 | 1791 - 784 pages
...VI. La qualité de citoyen François fe perd : i°. Par la naturalifation en pays étranger ; 1°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le cou« damné n'eftvpas réhabilité ; •J*. Par un jugement de contumace , tant que le jagemcnt n'eft... | |
 | 1791 - 496 pages
...qualité de citoyen françois. fe perd,, 1°. par la riaturalifation en pays, étranger ;. a°. par là condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'eit pas réhabilité ; 3°. pat un. jugement de contumace , tant que le jugemenrn'eft pas anéanti... | |
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Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... 
