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" Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 230
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...1791. VI. La qualité de citoyen français se perd : 1° Par la naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...La qualité de citoyen Français se perd, — 1° Par la naturalisation en pays étranger ; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; — 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...1791. u. La qualité de citoyen .français se perd : I»1 Par la naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, laut que le jugement n'est pas anéanti ;...
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Le Courier de Provence, Volume 17, Issues 338-350

Etienne Dumont - 1791
...S)' 6. La qualité de citoyen François se perd : i°. Pat la naturalisation en pays étranger ; 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné d'est pas'réhabilué ; 3". Par un jugement deçouttimace, tant que le jugement n'est pas ahéanti...
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Mercure historique et politique de Bruxelles

1791
...VI. La qualité de citoyen François fe perd : i°. Par la naturalifation en pays étranger ; 1°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le cou« damné n'eftvpas réhabilité ; •J*. Par un jugement de contumace , tant que le jagemcnt n'eft...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1791
...qualité de citoyen françois. fe perd,, 1°. par la riaturalifation en pays, étranger ;. a°. par là condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'eit pas réhabilité ; 3°. pat un. jugement de contumace , tant que le jugemenrn'eft pas anéanti...
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