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" Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 230
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd. 1° par la naturalisation en pays étranger; 2' par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que leçonI i Ч t 1 III /', ii'ii,'* . i .-.,-. ,.,'. l . .. l * I : í ° . Па . . damné n'est pas...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...791. Art. 6. La qualité de citoyen français se perd : i* par la naturalisation en pays étranger; 2" par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...porte : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° par un Jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd : 1° Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...La qualifé de citoyen français se perd , — 1° Par la naturalisation en pays étranger; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...l79I. » VI. La qualité de citoyen franoais se perd : l« Par la naturalisation en pays étranger; 2« Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3« Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...« La qualité de citoyen français se perd : « 1° Par la naturalisation en pays étranger; < 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité : • • 3° Par un jugement de contumace, tant que le jurement n'est pas anéanti...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1

André Weiss - Aliens - 1892 - 718 pages
...que « la qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;...
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De l'acquisition & de la perte de la nationalité française au point de vue ...

Isidore Glard - Aliens - 1893 - 544 pages
...dispose : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...1791." VI. La qualité de citoyen français se perd 1. Par la naturalisation en pays étranger; 2. Par la condamnation aux peines, qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4....
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