 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd. 1° par la naturalisation en pays étranger; 2' par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que leçonI i Ч t 1 III /', ii'ii,'* . i .-.,-. ,.,'. l . .. l * I : í ° . Па . . damné n'est pas... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...791. Art. 6. La qualité de citoyen français se perd : i* par la naturalisation en pays étranger; 2" par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...porte : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° par un Jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd : 1° Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...La qualifé de citoyen français se perd , — 1° Par la naturalisation en pays étranger; — 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...l79I. » VI. La qualité de citoyen franoais se perd : l« Par la naturalisation en pays étranger; 2« Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3« Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...que « la qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Isidore Glard - Aliens - 1893 - 568 pages
...dispose : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...1791." VI. La qualité de citoyen français se perd 1. Par la naturalisation en pays étranger; 2. Par la condamnation aux peines, qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4.... | |
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Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... 
