 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...1791. » VI. La qualité de citoyen français se perd, 1° Par la naturalisation en pays étranger; 2* Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3* Par un jugement de coutumace , tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...1791 , art. fi. « La qualité de citoyen se perd: 1» par la naturalisation en pays étranger; 2o par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...La qualité de citoyen français se perd : — 1° Par la naturalisation en pays étranger; — 2o Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3» Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd, 1° Parla naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'estpas réhabilité ; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...2° Par la condamnation aui peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4» Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...porte : * La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2* par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3* par un jugement de contumace, tant que le jugement D'est pas anéanti ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...porte : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 3° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un Jugement do contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...2" Pur la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que lu condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° Par l'iilliliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...perdue par suite d'une condamnation infamante. « La qualité de citoyen français, disait-elle, se perd par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité« (lit. II, art. 6). Mais elle n'entendait pas rétablir l'ancien droit de réhabilitation... | |
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Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... 
