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" Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 230
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...1791. » VI. La qualité de citoyen français se perd, 1° Par la naturalisation en pays étranger; 2* Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3* Par un jugement de coutumace , tant que le jugement n'est pas anéanti...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...1791 , art. fi. « La qualité de citoyen se perd: 1» par la naturalisation en pays étranger; 2o par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...La qualité de citoyen français se perd : — 1° Par la naturalisation en pays étranger; — 2o Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; — 3» Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti;...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd, 1° Parla naturalisation en pays étranger ; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'estpas réhabilité ; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...1791. 6. La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...2° Par la condamnation aui peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4» Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...porte : « La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 3° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° par un Jugement do contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...porte : * La qualité de citoyen français se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger; 2* par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3* par un jugement de contumace, tant que le jugement D'est pas anéanti ;...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...2" Pur la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que lu condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° Par l'iilliliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation...
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

Charles de Brouckere - Administrative law - 1856
...perdue par suite d'une condamnation infamante. « La qualité de citoyen français, disait-elle, se perd par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité« (lit. II, art. 6). Mais elle n'entendait pas rétablir l'ancien droit de réhabilitation...
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