 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fuit do l'administration ; sur les demandes d contestations concernant les indemnités dues aux pariuMiliers,... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes ft contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...que « le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. » II résulte de cette disposition, que toutes les fois que les faits imputés aux entrepreneurs sont... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés. » Sur les réclamations des particuliers qui se . plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non de l'administration. » Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...L'autorité administrative , seule compétente aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII pour statuer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procéiiant du fait personnel des entrepreneurs, est à plus forte raison compétente pour connaître... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...administrative, par le motif qu'aux termes de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture seul prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs. Ce déclinaloire ayant élé rejeté par un jugement... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...également ce principe, plus exorbitant encore, que c'était aux conseils de prélecture à connaitre des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs. Lois du 7-1 1 septembre l 790, art. 3 et suiv. , et du 28 pluviôse an VIII, art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...Peyronnet, rap., aff. (oréts C. Pernel); — 3° Que le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...de torts et dommages procédant du fait personnel d'un entrepreneur, lors même que l'entrepreneur aurait agi sans autorisation (cons. d'Et. 19 août... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchésSur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs, et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains... | |
| |
Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... 
