 | L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 458 pages
...morale publique et religieuse, on aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1 er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. CHAPITRE UI. Des offenses publiques envers la personne du roi. ART. 9.... | |
 | André François J. Borel d'Hauterive - 1852 - 424 pages
...par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. - SJ le. fcrutjn a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinij ans, et l'amende... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...voies de fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amenile de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction des appareils... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voler, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. ART. kl. Lorque, par attroupements, clameurs-ou démonstrations menaçantes, on aura troublé... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes da son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 à 5,000 francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...catégories d'individus; elle veut « que le vote de chaque électeur soit sérieux. Ausj punit-elle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. tonte personne qui s'est fait inscrire sur la liste électorale sous de faia fois. (Décr.... | |
 | 1856 - 488 pages
...contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher... | |
 | Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi... | |
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Article 6. — Celui qui, sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime aura exécuté des levés ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre autour d'une place forte, d'un poste ou d'un établissement militaire ou maritime,... 
