Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... Bulletin des lois de la République française - Page 27by France - 1878Full view - About this book
| France - Law - 1868 - 818 pages
...communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département et les... | |
| France - Law - 1868 - 818 pages
...communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département et les... | |
| France - Law - 1868 - 1136 pages
...droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin do fer et ses dépendances, si la compagnie, ne se mettait...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
| France - Law - 1869 - 1118 pages
...les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s* mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...approvisionnements de tout genre, le mobilier des sUtions. l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la compagnie le requiert, df reprendre... | |
| Civil engineering - 1869 - 740 pages
...département aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ceîte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
| France - Law - 1870 - 776 pages
...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la...approvisionnements de tout genre, le mobilier des station), l'outillage des ateliers et des gares . l'État sera tenu , si la compagnie le requiert ,... | |
| Civil engineering - 1871 - 820 pages
...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la...combustibles et approvisionnements de tout genre, \e mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si la compagnie... | |
| France - Law - 1873 - 944 pages
...de les employer a rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépenHances, si la compagnie ne и mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...mobilier des stations, l'outillage des ateliers et dee gares, le département sera tenu, si la compagnie le requiert, Je reprendre tous ces objets sur... | |
| France - Law - 1873 - 926 pages
...les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s« mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'oulill.ige des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre... | |
| France - Law - 1873 - 928 pages
...les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne »e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...matériaux , combustibles et approvisionnements de tous genres , te mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares , l'Etat sera tenu, si... | |
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