 Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.  louis decrets - Page 41by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une .< omme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations no pourra être autorisée... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...places. Art. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. « Eii aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...places. ART. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du minisire des finances. En aucun cas il ne pourra être émis...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...places. Art. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre dos finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | C. Goschler - 1894 - 414 pages
...places. ART. 18. Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...places. ART. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligation.* pour une somme supérieure... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...dépenses d'exploitation et 6 p. 100 par an du capital de premier établissement (art. 13-15). « II ne pourra être émis d'obligations pour une somme...supérieure au montant du capital-actions qui sera fixé à moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour complet établissement et la mise en exploitation... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...places. Art. 18. — Aucune émission d'obligations pour les entreprises prévues parla présente loi ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
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