 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...661, même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de lé rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti... | |
 | 1865 - 1148 pages
...Гаг). 661 du même Code dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le шиг est biti... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...661 , même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même ais de celui qui lésa faites, sansaucune indemnité...dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice 062. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucuu enfoncement , ni y appliquer... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Paris, 194. Pothier, Société, 247, 248, 250, 251, 254. Cout. d'Orl., tit. 13, arts. 235, 237. Merlin,... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...toute l'étendue de sa propriété, en payant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur entière, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est construit, à la charge en outre de faire effectuer les travaux nécessaires pour ne causer aucun dommage... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, on remboursant au maître au mur la moitié (le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion...des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...Propriété , Voirie. les. Aux termes de l'art. 661 c. civ., tout propriétaire Joignant un mur a la (acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Le domaine a souvent été dans le cas de céder la mitoyenneté de murs appartenant à l'État. Le... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitie de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...les arbitres. Considérant : Que l'art. 449 du Cc. donne à « tout propriétaire joignant un » mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, et de la » valeur du sol sur lequel le mur est bati. » Que l'art. 446 donne à tout copropriétaire... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
