 | Emile Erckmann, Erckmann-Chatrian - France - 1869 - 370 pages
...article i er des lois imprescriptibles du sens commun, vous prescrit de rentrer en vous-mêmes dans le délai de deux mois à compter de ce jour; faute de quoi, & après l'expira- ' tion dudit délai, vous serez censés avoir abdiqué votre droit à la qualité d'êtres... | |
 | Law - 1869 - 1018 pages
...jour 27 avril 1867, la âme Valette devant opter pour l'une ou pour l'autre de ces condamnations dans le délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi Rosé Cussac optera elle-même ; condamne la dame Valette aux dépens, etc. Appel par la dame Valette... | |
 | Emile Erckmann - France - 1870 - 360 pages
...article ier des lois imprescriptibles du sens commun, vous prescrit de rentrer en vous-mêmes dans le délai de deux mois à compter de ce jour; faute de quoi, & après l'expiration dudit délai, vous serez censés avoir abdiqué votre droit à la qualité d'êtres raisonnables, &... | |
 | Mortimer Ternaux - France - 1870 - 530 pages
...rr, chapitre i", section irc des lois imprescriptibles du sens commun, de rentrer en vous-mêmes dans le délai de deux mois, à compter de ce jour; faute de quoi vous serez censés avoir abdiqué votre droit à la qualité d'êtres raisonnables et ne serez plus... | |
 | Erckmann-Chatrian - 1873 - 366 pages
...i", article i" des lois imprescriptibles du sens commun, vous prescrit de rentrer en vous-mêmes dans le délai de deux mois à compter de ce jour; faute de quoi, & après l'expiration dudit délai, vous serez censés avoir abdiqué votre droit à la qualité d'êtres raisonnables, &... | |
 | Jules Nicolas Davy - Eure (France) - 1876 - 1162 pages
...section lre, article 1er, des lois imprescriptibles du sens * commun, de rentrer en vous-mêmes, dans le délai de -« deux mois, à compter de ce jour; faute de quoi, et apre* n l'expiration du dit délai, YOUS serez .censés avoir afodi« qiié votre droit à la qualité... | |
 | France - 1877 - 468 pages
...nationale vous requiert, en vertu de la Constitution française, titre III, chap. 2, section ni, art. 2, do rentrer dans le royaume dans le délai de deux mois, à compter de ce jour, faute de quoi et après l'expiration dudit délai vous perdrez votre droit éventuel à la régence. GENS DE L'ASSEMBLÉE... | |
 | Mathurin Lescure, Louis XVIII ((roi de France ;), Olivier d' Argens, Louis de Marcillac, François baron de Cougelat, Anne-Henri Cabet vicomte de Dampmartin - France - 1877 - 472 pages
...vous requiert, en vertu de la Constitution française, titre III, chap. 2, section III, art. 2, do rentrer dans le royaume dans le délai de deux mois, à compter de ce jour, faute de quoi et après l'expiration dudit délai vous perdrez votre droit éventuel à la régence. GEHB DE L'ASSEMBLÉE... | |
 | France - 1884 - 614 pages
...I", section lre, article 1" des lois imprescriptibles du sens commun, de rentrer en vous-mêmes dans le délai de deux mois, à compter de ce jour, faute de quoi, et après l'expiration dudil délai, vous serez censés avoir abdiqué votre droit à la qualité d'êtres... | |
 | Théodore Iung, Théodore Jung - 1892 - 546 pages
...premier, section première « des lois indescriptibles du sens commun, de rentrer « en vous-mêmes dans le délai de deux mois, à compter «de ce jour; faute de quoi, vous serez censés avoir « abdiqué votre droit à la qualité d'êtres raison« nables et ne serez... | |
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L'Assemblée nationale vous requiert, en vertu de la Constitution française, titre III, chapitre 2, section ni, article 2, de rentrer dans le royaume dans le délai de deux mois, à compter de ce jour, faute de quoi et après l'expiration dudit délai,... 
