 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. — C. 5 fruct. an ni, art. 224, 225. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...sera remis aussi-tôt en liberté; ou, s'il ya lieu à. l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. « III. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donrte caution suffisante, dans tous les cas... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...il sera remis aussitôt en liberté : ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder 3 jours. Art. 12. Nul homme ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...aussitôt en liberté: ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans ïe plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder...arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution suffisante, dans tous les cas, où la loi permet de rester libre sous cautionnement. XIII. Nul homme,... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...remise aussitôt en liberté ; s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. VI. Le directeur du jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le délai d'un mois au plus tard,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas,...homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sons cautionnement. XIII. Nul homme,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...remise aussitôt en liberté ; et s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai qui, en aucun cas, ne pourra excéder (rois jours. 7. Les personnes arrêtées ne peuvent être retenues, si elles donnent caution suffisante,... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y seVa conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. la. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la... | |
 | 1791 - 496 pages
...d'inculpation contre lui , il fera remis auflfc-tôt en liberté ; ou s'il ya lieu de l'envoyer à h roaifon d'arrêt , il y fera conduit dans le plus bref délai , qui, en aucun cas , ne pourra excfder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut être re«' tenu , s'il donne caution fuffifante... | |
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Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 
