 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  Les codes haītiens annotés - Page 97by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 2.000 francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage...partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres d'une association illicite est nulle.... | |
 | France - 1884 - 1052 pages
...mois à six moiade prison et d'une amende de 50à500 r. tout individu qui aura sciemment accordéou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement,...partie, pour la réunion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemment prononcée. ART. 7. — Aucune convention d'association... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usase de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres d'une association illicite est nulle.... | |
 | César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...puni d'un mois à 6 mois tie pri>oa et de 50 à 500 fr. tout individu qui aura sciemment accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la rîouion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemme' tp:> noncée. —... | |
 | Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...présent article. Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'us.ige de sa maison nu de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membresd'une associati m même autorisée, ou pour l'exercice d'un culle, sera puni d'une amende de... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...l'association. » « Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs.... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...l'association. ART. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aurait accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son...partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs.... | |
 | Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 412 pages
...administrateurs de l'association. « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs.... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...administraient de l'association . Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents... | |
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