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Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 437
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volume 3

France - Civil procedure - 1931

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Organisation judiciaire et procédure marocaines

Jacques Caillé - Civil procedure - 1948 - 459 pages

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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839

...quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigPtion des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude...

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