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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 437
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Nouveau code de procédure civile: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 1

France, Stéphen d'Estresse de Lanzac de Laborie - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux (L. 12 juill. 1905, art. 6, § 1). 2. ... Aux actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des ranaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911
...ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent... 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher, Morocco - Civil law - 1914 - 373 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; — 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; — 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques,...
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La procédure civile au Maroc: commentaire pratique avec formules du Dahir ...

Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 305 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; — des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsqne les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — des actions civiles pour...
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La Justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; -4° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 5° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; 4° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant A l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - Law - 1925 - 1018 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde ; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques,...
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volume 3

Bernard Sol - France - 1931 - 1172 pages
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 138-J à 1383 du code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales...
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