Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 437
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
Full view - About this book

Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878
...pas annuellement 400 fr.; — s° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies...des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque li.'S droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — S°des réparations locatives...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1906 - 754 pages
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales...
Full view - About this book

Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 406 pages
...arbres ou haies. Curage des fossés Le juge de paix, dit l'article 6, § 2, connaîtra des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas .contestés. § Ier. ÉLAGAGE DES ARBRES OU HAIES Les arbres, comme les haies ('), tant qu'ils restent...
Full view - About this book

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35

Law - 1906 - 692 pages
...du dommage cause par le gibier, parce qu'il fait l'objet d'une législation spéciale. — Actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés (art. 6). — Actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 113

1906
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : « 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curaçe, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907 - 816 pages
...demande puisse s'élever : « 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltée, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles...l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des foesée, soit de canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque...
Full view - About this book

La question monétaire en Indo-Chine

Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...les articles i38a h i385 du Code civil ; a" Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies; au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;...
Full view - About this book

Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...condition» prévues par les articles 1382 <\ 1383 du Code civil : •J- Des actions relatives à l'élapage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 3* Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles...
Full view - About this book

Peri harmodiotetos eirenodikon kai peri bathmon dikaiodosias

Alexandros Geōrgopoulos - 1908 - 912 pages
...champs fruits et récoltes soit par Г homme soit par les animaux, et de celles relatives à l'clagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés soit des canaux servant à l'irrigations des propriétés ou aux mouvements des usines, lorsque les droits de propriété ou de...
Full view - About this book

Cours de droit forestier, Volume 2

Charles Guyot - Forestry law - 1909
...valeur que la demande puisse s'élever : ... 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou des haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation dos propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF