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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 437
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 122 pages
...les bestiaux de s'introduire dans les bois. (Carré, page 2l.) 63. Les actions concernant le curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, ne sont point du ressort du juge de paix lorsqu'il s'agit, soit du curage des rivières navigables...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897
...à charge d'appel quelle que soit la valeur de la demande, pour connaître des actions relatives « au curage soit des fossés, soit des canaux servant...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ». Cette disposition, qui n'existait pas dans la loi de 1790, a été inscrite dans celle...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 332 pages
...dans les conditions prévues aux article» 1382 et 1384 du code civil; 2« Des actions relative» a l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des...propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droit* 88 de propriété ou de servitude ne sont pas contestes ; 3° Des actions civiles pour diffamation;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897 - 544 pages
...à quelqne valeur que la demande puisse s'élever: 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage dt s arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages fui/$ aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. 3. — Notons dès maintenant que ces actions peuvent être exercées aussi bien par le...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à Vélagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestes1); 2° des réparations locatives des maisons et fermes ; 3° des indemnités prétendues...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...: § 9. Des actions relative» à l'élagage des arbret ou haies et au curage, soit des fouet, toit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines (art. 3, n* 9 de la loi du 25 mars 1876); § 10. Des actions en bornage, de celles relatives à la...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 72

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil; « 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; « 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904 - 832 pages
...champs, Iriiits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'elagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2«...
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