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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 437
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Le bon conseiller en affaires: nouveau manuel complet de législation usuelle ...

France - 1880 - 428 pages
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Discours et plaidoyers politiques de Gambetta, Volume 10

Léon Gambetta - France - 1881
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1881 - 632 pages
...I8S4), 400 fr.,el 300 fr. partout ailleurs; — des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,...et de celles relatives à l'élagage des arbres ou naies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, ou...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - France - 1884
...pour dommages faits aux champs, fruits ou récoltes par l'homme ou par les animaux: 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; :t° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - France - 1884
...pour dommages faits aux champs, fruits ou récoltes par l'homme ou par les animaux: ,2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...
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Traité pratique des fossés et des haies (monographie de la Loi du 20 août 1881)

A. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 228 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élever..., des actions relatives à l'élagagedes arbres ou des haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. » L'art. 6 contient attribution, à charge d'appel, « des actions en bornage et de celles...
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Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 758 pages
...momentanés faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ; 9° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...l'homme, soit par les animaux ; 9° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curajre soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagago des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volume 1

Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...phylloxéra (art. 11). 305. — 8°) Les contestations relatives à l'élagage des arbres et des l,aies et au curage soit des fossés, soit des canaux, servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, sont aussi soumises ou juge de paix. (L. 25 mai 1838, art. 5-1°). 306. — 9°) Ce magistrat connaît...
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