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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 437
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...actions pour dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit parlesani» maux, et de celles relatives à l'élagage des arbres »...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au n mouvement des usines, lorsque les droits de pro» priété ou de servitude ne sont pas contestés...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...s'élever : \° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, eoit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage...arbres ou haies , et au curage, soit des fossés , soit de» canaux servant à l'irrigation despropriétés ou au mouvement des usine», lorsque les droits...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs , ons et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et r l'élagagc des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soil des canaux servant à l'irrigation...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 458 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841 - 1048 pages
...à l'élagage des arbres et w haies, et au curage des fossés ou canaux servant à l'ir» rigation des propriétés ou au mouvement des usines , » lorsque...droits de propriété ou de servitude ne sont » pas contestés. » Cet amendement, fondé sur l'importance que présente l'entretien des cours d'eau ,...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...à l'élagage des arbres et » baies, et au curage des fossés ou canaux servant à l'ir» rigation des propriétés ou au mouvement des usines , » lorsque...droits de propriété ou de servitude ne sont » pas contestés. » Cet amendement, fondé sur l'importance que présente l'entretien des cours d'eau, de...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...les animaux , aux champs , fruits et recoltes ; des actions relatives à l'élagage des arbres , aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigni.iou des propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété et de servitude...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 584 pages
...à quelque valeur que la demande paisse s'élever, 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842 - 776 pages
...champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit pur les animaux, et de celles relatives à l'èlagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2" des réparations locativcs des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire;...
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