... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession,... Principes de droit civil français - Page 473by François Laurent - 1878Full view - About this book
| France - 1866 - 848 pages
...» Art. 245. « Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de « titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles • excèdent la somme de cent cinquante francs, • lu preuve par témoins n'en peut être admise, • encore que la partie... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...Art. 245. « Si, dans la même instance, une partie « fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de « titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles « excèdent la somme de cent cinquante francs, « la preuve par témoins n'en peut être admise, « encore que la partie allègue... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut Cire admise, encore qu3 la partie allègue que ces créances proviennent de...qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...par écrit. 1345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en p^ut être admise, encore qus la partie allégue... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différenles causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits... | |
| France - 1873 - 838 pages
...la loi. l345. — Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...Article 1345. — Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que. jointes ensemble, elles excèdent la somme de 500 francs, la preuve par témoins n'en paut être admise, encore que la partie allègue que ces créances... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...1341, n° 11.) 385. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles...proviennent de différentes causes et qu'elles se sont formées en différents temps (art. 1345). Cette disposition, qui est la reproduction de l'article... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...précédent. 1 345. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y point de titre par écrit, et que jointes ensemble elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...art. 1344, n° I). 59. — d. — L'article 1345 est ainsi conçu : demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue... | |
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