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" ... francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession,... "
Principes de droit civil français - Page 473
by François Laurent - 1878
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...» Art. 245. « Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de « titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles • excèdent la somme de cent cinquante francs, • lu preuve par témoins n'en peut être admise, • encore que la partie...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...Art. 245. « Si, dans la même instance, une partie « fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de « titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles « excèdent la somme de cent cinquante francs, « la preuve par témoins n'en peut être admise, « encore que la partie allègue...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut Cire admise, encore qu3 la partie allègue que ces créances proviennent de...qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...par écrit. 1345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en p^ut être admise, encore qus la partie allégue...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différenles causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 838 pages
...la loi. l345. — Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue...
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Revue générale d'administration, Volume 51

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...Article 1345. — Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que. jointes ensemble, elles excèdent la somme de 500 francs, la preuve par témoins n'en paut être admise, encore que la partie allègue que ces créances...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...1341, n° 11.) 385. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles...proviennent de différentes causes et qu'elles se sont formées en différents temps (art. 1345). Cette disposition, qui est la reproduction de l'article...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...précédent. 1 345. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y point de titre par écrit, et que jointes ensemble elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...art. 1344, n° I). 59. — d. — L'article 1345 est ainsi conçu : demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue...
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