 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...intéressée. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recnurs, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans lepluscourtdélai,tousles renseignement convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...suivie et définitivement terminée dans la forme administra live, ou •renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorités compétentes. Section première.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...IVcclesiastique ou la personne qui voudra' exercer le recours, adressera un mémoire détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires...tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives ment terminée... | |
 | 1831 - 422 pages
...exercé d'office par les pré« fets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne « qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et « signé au conseiller d'élat chargé de toutes les affaires concer« nant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...l'ecclésiastique, ou la personne qui • voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes...de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements conTenables, et, sur son rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement terminée... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...competcra à toute personne intéressée. \A fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, qui prendra des rcnseignernens et fera son rapport au conseil. a5 mars i8i3. B.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...sera exercé d'office par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con-- cernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire...suivie et définitivement terminée dans la forme administra. tive, ou renvoyée , selon l'exigence des cas , aux autorités Compétentes. r - .:- '•... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...exercé d'office par les pré• fets. * Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • voudra exercer ce recours, adressera un mémoire...de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera « suivie et définitivement terminée... | |
 | 1838 - 978 pages
...l'ecclésiastique, ou la personne qui • roudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signe, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • In renseignements convenables, et, sur sou rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
