...jugement par défaut, l'art. 159 du Code de procédure civile attache la même portée à tout acte dont il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; Attendu que, d'après cette disposition , il ne suffit pas qu'il existe un acte d'exécution ; qu'il...

...d'un ou «de plusieurs de ses immeubles lui a été. notifiée, ou que les «frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte du«quel il résulte...jugement « a été connue de la partie défaillante. » La décision du 3 octobre 1876 est applicable aux c "<-- damnations prononcées par défaut, au...

...des jugements par défaut; qu'il répute en effet le jugement exécuté toutes les fois qu'il ya un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante; qu'il ne saurait y avoir, à ce point de vue, d'acte plus incontestable que le fait du débiteur de...

...immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelqu'acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante. 58. Pour que l'opposition soit non recevable, il est donc indispensable que la partie défaillante...

...voir dans un semblable commandement suivi d'opposition, \'acle quelconque visé par l'article 150, duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie détaillante; Attendu, d'ailleurs, que cette exécution ne doit pas se confondre avec l'exécution...

...jugement; qu'aux termes de l'article 159 du code de procédure civile, il faut rechercher s'il ya eu quelque acte duquel il résulte nécessairement que...l'exécution du jugement a été connue de la partie détaillante; que cette connaissance est évidente dans l'espèce actuelle (1); Attendu qu'il conste...

...valable ne peuvent être considérées comme des actes d'exécution, ni même comme des actes d'où résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. Partant, l'opposition qui y serait faite est encore recevablc et fondée. — Charleroi, 6 février...

...saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte...jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend...

...l'exécution du jugement (art. 138). Or, le jugement est réputé exécuté lorsqu'il ya quelque acte duquel résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante; tel est le payement des frais (art. 159). Les réserves d'opposition ou d'appel, l'exécutoire provisoire...

...semblable. 3%f>. 3° Le jugement est encore réputé exécuté, et 1 'opf»> sition n'est plus recevable « lorsqu'il ya quelque acte duquel « il résulte nécessairement...jugement a été « connue de la partie défaillante »(Art. 159). Cette disposition a soulevé de nombreuses difficultés dont les deux règles suivantes...