 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...exereée eontre un membre de l'une ou de l'autre ehambre durant la session, qu'avee la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre ehambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la ehambre le requiert. Poursuivi.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...membres, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d'un député est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Ail. 7l. La Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 494 pages
...exercée contre un membre du parlement, durant la session, qu'avec la même autorisation ; enfin, que la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre serait suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requérait '. Le droit... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre durant la session qu'avec Id même autorisation". « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...pour toute sa durée» si la Chambre le requiert. « ART. 46. Chaque Chambre détermine, elle son règlement, le mode suivant lequel par exerce ses attributions.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté , en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre,... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
