 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements (1). 35. La... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements (1). 35. La... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. Art. 29 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés Art. 3o - La Chambre des députés... | |
 | Nord dépt - 1818 - 494 pages
...haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'ktat qui seront détinis par la loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle eu matière criminelle. H Par ordonnance du 19 août i8i5, la dignité de Pair a... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...« Pour assurer la liberté de ceux qui participent à la législature, l'article 29 porte qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle 4. Et à l'égard de la chambre des députés, l'article... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 39. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé par elle en matière criminelle. De la chambre des Députés. 30. La chambre des députés sera... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
