...pouvait tirer de l'article 34 de la Charte de 1814, devenu l'article 29 de la Charte de 1830 : « Aucun Pair » ne peut être arrêté que de l'autorité de la » Chambre et jugé que par elle en matière crimi» nelle. » II y eut, à la vérité, sous l'empire de la Charte...

...autre peine, maie établit en principe général et sans aucune distinction ni exception, qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et juge que par elle en matière criminelle. t/'ii autre membre observe que l'article, réduit ainsi qu'on...

...deux parties de cet article, que je demande le rejet de l'article "> présenté par la commission. Un pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre; or, vous n'avez pas le droit de déléguer cette portion de voire autorité à qui que ce puisse être...

...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Dç, la Chambre des députés. Art. 30. La Chambre des députés...

...de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé qoe par elle en matière criminelle. I)c la Chambre des dépiilés des départements. "•j....

...de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminetle. De la Chambre des députés des départements. 35. La Chambre...

...douté, cet article 34 renferme deux dispositions bien évidemment distinctes, l'une qu'en toute matière un pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et l'autre qu'il ne peut être jugé que par elle en matière criminelle. Le rapporteur de votre commission...

...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (t). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. — C. 3 sept. 1791, lit. ni, ch. 1, sect. 5, art. 7, 8....

...convoquer et la saisir, une ordonnance royale, et le Roi était à Eu ; 1 Cet artirle portait : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » si vite qu'on procédât, ces formalités exigeaient...

...trahison et des attentats à la sflreté de l'état, qui seront définis par la loi. Art. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. Art. 80. La chambre des députés...