| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS DES DEPARTEMENS. » 35. La Chambre... | |
| Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...crimes de haute trahison et desattentats à la sûreté de l'Étatquiserontdéfinisparla loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jup.é que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Dt'jjule's des dc'jjartemens . 35. La... | |
| Cronologia - 1823 - 904 pages
...haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départements 35. La chambre... | |
| 1823 - 628 pages
...de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. PALLADIUM. — CHIMIE. — Observations nouvelles. — M.... | |
| Law - 1823 - 660 pages
...Charte immortelle que nous devons à la sagesse et à l'équité du Roi, porte, article 34? « aucun pair ne peut être arrêté que de « l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en « matière criminelle. » Or, le maréchal Ney a été créé pair par Sa Majesté.... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. « Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. « Art. 84. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...présidée par le chancelier de France, et en son absence, par un pair nommé par le roi. i 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé par elle en matière criminelle. » 35. La chambre des députés sera composée des députés... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » >• « 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. » De la Cliambre des Députés des département. « 5i.... | |
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