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" Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 41
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS DES DEPARTEMENS. » 35. La Chambre...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...crimes de haute trahison et desattentats à la sûreté de l'Étatquiserontdéfinisparla loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jup.é que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Dt'jjule's des dc'jjartemens . 35. La...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 904 pages
...haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départements 35. La chambre...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 12

1823 - 628 pages
...de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. PALLADIUM. — CHIMIE. — Observations nouvelles. — M....
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10, Part 1

Law - 1823 - 660 pages
...Charte immortelle que nous devons à la sagesse et à l'équité du Roi, porte, article 34? « aucun pair ne peut être arrêté que de « l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en « matière criminelle. » Or, le maréchal Ney a été créé pair par Sa Majesté....
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. « Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. « Art. 84. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...présidée par le chancelier de France, et en son absence, par un pair nommé par le roi. i 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé par elle en matière criminelle. » 35. La chambre des députés sera composée des députés...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » >• « 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. » De la Cliambre des Députés des département. « 5i....
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