 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...22. — L'entreprise étant d'utilité pul'ique, le concessionnaire est investi, pour l'eiécution des travaux dépendant de sa concession de tous les...règlements confèrent à l'administration en matière de travail publics, soit pour l'acquisition des terrains j.,ir voie d'expropriation, soit pour l'extraction.... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...est Droits conférés , * tei , i au concessionnaire. investi, pour 1 execution des travaux dependant de sa concession, de tous les droits que les lois...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...dommages quelconques résultant des travaux , seront supportées et payées par le concessionnaire. 9-2. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'exlraclion, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...par la Compagnie. Art. '22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...les droits que les lois et règlements confèrent a l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'ac (uisilion des terrains par voie d'expropriation,... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...sont supportées et payées par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. ART. 12. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...apportées et payées par le concessionnaire. Art. 22. — Droits confères au concessionnaire. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour 1. En général, et à moins de circonstances exceptionnelles dont il devra être justifié, 30 kilogrammes... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent a 1'admiuislration en matière de travaux publics soit pour l'acquisition...matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Art. 23. —... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...des travaux dépendant de sa concession , de tous les droits que les lois et règleaenls confèrent a l'administration en matière de travaux publics, soit...d'expropriation , soit pour l'extraction , le transport et le <l*pot des terres , matériaux , etc. , et elle demeure en même temps soumise à toutes le> obligations... | |
 | Civil engineering - 1895 - 1078 pages
...publique, la compagnie sera, par l'effet de celte déclaration, investie au lieu et place de la Tille, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport el le dépôt des terres, matériaux, etc., cl elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...seront supportées et payées par le concessionnaire. Droits conféré» tu concescionnaire. --• L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de ces lois et règlements. Servitudes militaires.... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour... 
