 | 1840 - 646 pages
...fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer , et eu général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public ; » 3° Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction,... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
..., lais et relais de la mer , les ports, les hàvres , les rades , etc. , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas...considérées comme des dépendances du domaine public. Art. 5. « Tous biens et effets, meubles et immeubles demeurés vacans et sans maître, et ceux des personnes... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...rivages, lais et relais de la mer, les ports > les h A vers, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...d'une propriété privée, sont considérées comme une dépendance du domaine public. » L'article 540 ajoute : «Les portes, murs, fossés et remparts... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » A quoi l'article 840 ajoute : « Les portes,... | |
 | 1841 - 850 pages
...rivages, lais et relais de la mer, les ports , les bavres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. Discussion du conseil d'État. i '" Rédaction.... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais » de la mer, et en général toutes les portions du territoire » national qui ne sont pas...privée, sont considérées comme des dépendances du do*> maine public; » 3.° Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12 — 20 août 1790,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...fleuves et rivières navigables, te • rivages, lais et relais de mer,... et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérées comme des dépendances du domaine public; . 3° Le chapitre C de la loi en forme d'instruction du 12-20 août 1790, qui charge les administrations... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...RIVAGES, lais et relais île la mer, les ports, les havres, les raJes, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérées comme des dépendances du domaine public. » Ainsi, par celte loi , le législateur déclare , aussi expressément que possible, que les rivages... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...lais et relais de n la mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et en général » toutes les portions du territoire national qui ne sont pas »...considérées comme » des dépendances du domaine public. » L'art. 538 du Code Civil renferme textuellement la même disposition. 3° La loi en forme d'instruction... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. = A la charge de l'État. Il existe trois sortes de chemins : 1° les grands chemins ou grandes routes,... | |
| |
... et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du Domaine public. 
