 | 1902 - 710 pages
...Journal officiel. ART. 9. — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissemenl, notamment qu'elle... | |
 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1902 - 514 pages
...Jownal Officiel. ART. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si celte enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement,... | |
 | International Congress of Hygiene and Demography - Demography - 1903 - 1498 pages
...cette loi est ainsi conçu : « Lorsque pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...enquête sur les conditions sanitaires de la commune. » II semble qu'actuellement le chiffre de 90 à 100 décès dans la première année, pour 1,000 naissances,... | |
 | 1903 - 1108 pages
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 | 1902 - 528 pages
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 | 1904 - 726 pages
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 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904 - 834 pages
...France, le Préfet est tenu de charger le Conseil départemental de la circonscription de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune ». Si cette enquête révèle la nécessité de travaux d'assainissement, la loi donne les moyens d'en imposer l'exécution... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 576 pages
...notamment que, lorsque . pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune aura dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet sera tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder à une enquête sur les conditions... | |
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Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit... 
