 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...nous mettre à la place du juge et l'article 4 du code civil porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous ne pouvons donc nous prévaloir d'un semblable prétexte. Il peut arriver cependant qu'un actionnaire... | |
 | Amedée H. Simonin - 1876 - 408 pages
...article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du « silence, de l'obscurité ou de...être poursuivi comme coupable de déni de «justice. » Voilà une curieuse contradiction avec l'esprit et la la lettre de l'art. 4 du Code pénal cité... | |
 | Amédée H. Simonin - Psychology - 1876 - 416 pages
...article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du « silence, de l'obscurité ou de...être poursuivi comme coupable de déni de « justice. » Voilà une curieuse contradiction avec l'esprit et la la lettre de l'art. 4 du Code pénal cité... | |
 | Ernst Rudolf Bierling - Jurisprudence - 1877 - 562 pages
...unfern beutfфen ßtoiIgefeÇbüфern *) 3>er Sirtitel lautet: „Le juge, qui réfusera de juger, sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice." **) @o fagt j. SB. Ьав $reitß. 2Шд. Sanbteét in ben dll' gemeinen 5В е ft immungen §§ 46,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...néanmoins statuer sur toutes les contestations qui lui sont soumises. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice » (art. 4). Il ya déni de justice lorsque le juge, a ce légalement requis, refuse de répondre les... | |
 | Law - 1880 - 368 pages
...de l'article 4 : « Le juge qui refusera de « juger, sous prétexte du silence, de l'obscu« rite ou de l'insuffisance de la loi, pourra « être poursuivi comme coupable de déni de « justice. » Cette disposition esl sanctionnée par les articles 50o du code de procédure civile et 258 du code... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...-conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte' du - « silence /de l'obscurité, ou dé l'insuffisance de la loi, - «" pourra être poursuivi comme coupable de déni de jus rtice. » (Ajout. 3rt."505, '4%' Cod. de procéd.; 185, 'Cbd'.pén.) 'Nul ne" peut, dans une société... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de rinsuflisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de Justice. Voy. Pr., 505l. — Pén., 258. —l.cr., 364. 1. — Le juge de paix saisi d'une action possessoire... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...donner la portion disponible aux personnes que notre Code déclare absolument incapables de recevoir. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Comme la loi ne renferme que des dispositions générales, el qu'elle ne sUilue que sur les cas qui... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...Le juge, qui refusera de » juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l' insuffisance de la loi, » pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Déni de justice vient de denegare justitiam. La peine du déui de justice est prononcée par l'article... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
