 | France - 1825 - 478 pages
...interdite , suspendue ni limitée. 8. La conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. La sûreté consiste dans la... | |
 | 1825 - 318 pages
...renvoie il." Roussel, avocat, d'une plainte portée contre lui par le procureur* du Roi: « Considérant que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi ne lui impose pas l'obligation de l'aire ; que cette maxime reçoit sur-tout son application à l'égard... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les sciions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de... | |
 | Placide Justin, Sir James Barskett - Haiti - 1826 - 664 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché : nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. i4- La ville du Port-au-Prince est... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...déterminées que par laloi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La loi est l'expression... | |
 | Henri Grégoire - Church history - 1828 - 486 pages
...la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui porte que , « ce qui n'est pas dé» fendu par la loi, ne peut être empêché ; que nul » ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne » pas ; » qu'enfin ce qu'elle présente est une fausse interprétation de l'arrêté... | |
 | Henri Grégoire - Church history - 1828 - 486 pages
...la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui porte que , « ce qui n'est pas dé» fendu par la loi, ne peut être empêché; que nul » ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne » pas ; » qu'enfin ce qu'elle présente est une fausse interprétation de l'arrêté... | |
 | Joseph Salvador - Politics in the Bible - 1828 - 722 pages
...particulier50. » G 'est pourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
