 | Conflict of laws - 1905 - 1428 pages
...son art. 105, qu'à moins de tilres ou d'usages contraires le parlage des bois d'affouage se ferait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison « ayant domicile réel et fixe dans la commune ». Ce texte fut la source de controverses. Certains jurisconsultes, s'appuy;mt sur ses termes généraux,... | |
 | Law - 1884 - 182 pages
...S'il n'ya titre contraire (1), le partage de l'affouage, en ce qui concerne les bois de chauffage (2), se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison (3) ayant domicile réel et fixe dans la (1) Par titres, il faut entendre, non des titres conventionnels,... | |
 | France - France - 1883 - 468 pages
...mulguéleCodeforestier. — L'art. 105 du projet de ce Code présenté par le gouvernement portait : « S'il n'ya titre contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune, et la valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune... 
