 | France - 1861 - 678 pages
...livrées a l'exploilalion apparliendronl a l'Etat. voies, changements de voies, plaques tournan tes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes,...le gouvernement aura le droit de saisir les revenus do chemin de fer et de les employer k rétablir en 39. Si l'exploitation du chemin de fer vient k bon... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer à rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 22. A toute époque, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qai précéderont le lerme de la concession, le gouvernement aura le droit de...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer k rétablir en bon état le chemin de fer et íes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon élat d'entretien le canal et ses dépendances. Dans les cinq dernières années qui précéderont...concession , le Gouvernement aura le droit de saisir le« revenus dn canal el de les employer à rétabli i ел bon (Haï ledit canal et ses dépendances... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...clôtures, les vciis, cliangemenls de voies, plaques tournantes, réseivoii» d'eau, grues hydraul:ques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années...les revenus du chemin de fer et de les employer à l'établir en lion état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait, pas en... | |
 | Railroads - 1862 - 424 pages
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons, charriots, voitures, matériaux, combustibles,... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes , réservoirs d'eau , grues hydrauliques, machines fixes,...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de J'autorisation, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus...de les employer à rétablir en bon état le chemin do for et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines (ixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...machines flies, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conces sion, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et res dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
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Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq... 
