L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Théorie de la procédure civile - Page 177 by Pierre Boncenne - 1839 Full view - About this book
...manil't'slé d'intention contraire. • Art. 6. « L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fondions. » Art. 7. « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...