 | Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
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 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...messidor an IX, les curés étaient inamovibles ; Attendu, d'autre part, qu'aux tenues de l'article 107, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions; Attendu qu'il suit de ce qui précède, que l'installation de Hlanbard dans les fonctions de curé... | |
 | Liège (Province). - 1902 - 1212 pages
...loi, que l'acceptation d'une fonction publique, temporaire ou révocable, n'emporte point translation du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions ; qu'il doit, à plus forte raison, en être ainsi d'un emploi privé qui n'a rien île sta'ule et... | |
 | Belgium. Commission centrale de statistique - Belgium - 1866 - 754 pages
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
