 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ÍKeidjebeamfcíigefcB ». Я1. SDIärj 187Л § 2Г107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...civil porte : « L'acceptation de « fonctions conférées à vie emportera translation immé« diate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il « doit exercer ses fonctions. » Appliquerons-nous cet article aux prêtres catholiques? Aucun monument de jurisprudence n'existe... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...manifesté d'intention contraire. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à Tie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; le mineur non emancipó... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889 - 934 pages
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation do fonctions conférées il vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression " conférées à. vie,"... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...intention. 1° (Art. 107, Cod. civ.) : « L'acceptation des fonctions conférées à vie » emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire...dans » le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions à vie perdait tout esprit... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...rechercher leur intention. 1» « L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera transla" lion immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit » exercer ses fonctions » (art. 107, God. civ.). Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...manifesté d'intention contraire (art. 106 G. civ.). L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions (art. 107 G. civ.). La distinction est nette : si les fonctionnaires exercent une fonction... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...vie. 232. — Aux termes de l'art. 107, « l'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer see fonctions ». En ce cas, il ne peut plus y avoir de doute sur l'intention : évidemment le fonctionnaire... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Bordeaux, 2l nov. 1901, DP 1903. 2. 490. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. — Civ. 106. R. vo Domicile, 101 s. — S. eod. ro, 63 s. — C. ad., 1. 1, vo Élection*,... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...droit. Domicile acquis par l'effet de la loi. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Domicile civil. Le domicile civil est celui où une personne exerce ses droits civils.... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
