 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...lieu. Le défendeur s'était ainsi rendu non recevable à opposer la nullité de ces exploits. c». L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. C. civ. 107. es. Par fonctions conférées à vie, il faut entendre des fonctions irrévocables ; —... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 536 pages
...marier. « L'acceptation de fonctions conférées à vie, dit l'art. 107 du Code civil, emportera la translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Les fonctions conférées à vie emportent translation de domicile, parce que celui qui les accepte... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...principal établissement. (Code civil, art. 102.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Code civil, art. 107). Par suite de celle translation opérée de plein droit, le fonctionnaire... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1861 - 844 pages
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation de fonctions conferees à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses factions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression "conferees à vie," which,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...cléslaslique, ne peuvent pas être sans domicile. — Le Code civil a statué que Гасccplaliondc fonctions conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, (¿ri. 107.) — II csl donc incontestable qu'un évéque, un chanoine ou un curé inamovible sont,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...les conditions requises pour être électeurs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 107 du code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions ; Attendu que, d'après les art. 100 de la constitution et 49 de la loi du 4 août Ш2 organique de... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Arl. 107. L'acceptation des fonctions à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...pas fait de déclaration contraire. Art. 94. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — C. civ., 198, 221.... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
