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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Théorie de la procédure civile - Page 161
by Pierre Boncenne - 1839
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889
...manifesté d'intention contraire. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à Tie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; le mineur non emancipó...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - International law - 1889
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation do fonctions conférées il vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression " conférées à. vie,"...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...intention. 1° (Art. 107, Cod. civ.) : « L'acceptation des fonctions conférées à vie » emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire...dans » le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions à vie perdait tout esprit...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...rechercher leur intention. 1» « L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera transla" lion immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit » exercer ses fonctions » (art. 107, God. civ.). Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions...
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Les unions d'entrepreneurs: coalitions entre industriels

Gaston Beyssade - 1897 - 222 pages
...manifesté d'intention contraire (art. 106 G. civ.). L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions (art. 107 G. civ.). La distinction est nette : si les fonctionnaires exercent une fonction...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899
...vie. 232. — Aux termes de l'art. 107, « l'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer see fonctions ». En ce cas, il ne peut plus y avoir de doute sur l'intention : évidemment le fonctionnaire...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Bordeaux, 2l nov. 1901, DP 1903. 2. 490. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. — Civ. 106. R. vo Domicile, 101 s. — S. eod. ro, 63 s. — C. ad., 1. 1, vo Élection*,...
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Revue générale d'administration, Volume 29, Part 3; Volume 87

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906
...messidor an IX, les curés étaient inamovibles ; Attendu, d'autre part, qu'aux tenues de l'article 107, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions; Attendu qu'il suit de ce qui précède, que l'installation de Hlanbard dans les fonctions de curé...
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Mémorial administratif de la province de Liège, Volume 72

Liège (Province). - 1902
...loi, que l'acceptation d'une fonction publique, temporaire ou révocable, n'emporte point translation du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions ; qu'il doit, à plus forte raison, en être ainsi d'un emploi privé qui n'a rien île sta'ule et...
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Bulletin de la Commission centrale de statistique, Volume 10

Belgium. Commission centrale de statistique - Belgium - 1866
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...
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